Le contrat entaché d’incompétence a ensuite fait l’objet d’une résiliation pour motif d’intérêt général. Le titulaire est indemnisé du préjudice commercial équivalent au coût des équipements initiaux, devenus inutiles, dont il avait doté le matériel pour le compte de l’acheteur.
Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 18 mai 2018, n° 17PA01631, Inédit au recueil Lebon