L’expertise avait été exécutée selon les modalités du contrat et dans les délais prescrits. En l’absence de comportement fautif du cocontractant, l’État a l’obligation contractuelle d’acquitter le versement des honoraires.
Référence
CAA Paris, 6 octobre 2011, Sté Brame et Lorenceau, req. n°09PA05557