Le contentieux concernait la propriété et la disposition d’un ensemble de matériels, fournitures et décors de spectacles acquis par le titulaire du marché mais que le pouvoir adjudicateur a ensuite refusé de lui restituer. Le juge administratif décline sa compétence sur le fondement de l’article L. 331-1 du Code de la propriété littéraire et artistique.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), 12 juillet 2016, n° 15BX01357, n° 15BX01394, Inédit au recueil Lebon