Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En l’espèce, la transaction relative à la concession d’aménagement d’une zone d’aménagement a pour objet de mettre fin à un litige relatif à l’exécution d’un contrat administratif. Par suite, l’exception d’incompétence opposée par la collectivité publique doit être écartée.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 27 février 2020, n° 18DA02505, Inédit au recueil Lebon