Le juge administratif précise la responsabilité des membres d’un groupement conjoint

Procédures

L’absence de répartition des tâches et de ventilation des sommes présume que l’acte d’engagement institue une solidarité entre les sociétés membres d’un groupement conjoint. Le maître d’ouvrage pouvait donc rechercher la responsabilité contractuelle du groupement et la condamnation solidaire de tous ses membres. Texte de référence : CAA Marseille, 1er février 2016, req. n° 14MA04368

L’absence de répartition des tâches et de ventilation des sommes présume que l’acte d’engagement institue une solidarité entre les sociétés membres d’un groupement conjoint.

Le maître d’ouvrage pouvait donc rechercher la responsabilité contractuelle du groupement et la condamnation solidaire de tous ses membres.

Texte de référence : CAA Marseille, 1^er février 2016, req. n° 14MA04368

Posté le 18/02/16 par Rédaction Weka

03/05/24 Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel
02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale

Voir toutes les brèves