En l’espèce, l’entente a entraîné sur le marché de la fabrication de panneaux de signalisation routière un surprix, d’un ordre de grandeur variant, a minima, de 5 à 10 % ainsi que le corrobore la baisse des prix constatée dans le secteur à la suite de l’éclatement du « cartel de la signalisation verticale ». Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la société appelante, le lien de causalité entre les agissements dolosifs et l’existence de marchés conclus à des prix désavantageux pour le département doit être regardé comme établi.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 19 mars 2019, n° 17BX01521, Inédit au recueil Lebon