En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale avait confié à un prestataire privé, par des marchés de prestations de services, la vérification de la conformité des installations d’assainissement non collectif. Selon le tribunal des conflits, le titulaire du marché ne peut être regardé comme gérant le service public de l’assainissement non collectif qui demeure exploité en régie par la communauté de communes.
Texte de référence : Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° C4139