En outre, le marché en cause est étranger au ressort géographique de l’Ordre des avocats de Paris, qui a pour mission de traiter toute question intéressant la profession et la défense des droits des avocats de ce barreau, mais n’a pas, à l’inverse du Conseil national des barreaux, qualité pour représenter la profession d’avocat au niveau national. Dès lors, l’attribution d’un marché à un avocat ayant présenté une offre présumée anormalement basse ne lèse pas directement l’intérêt collectif que le conseil de l’ordre d’un barreau a pour objet de défendre.
Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 15 novembre 2018, n° 16DA02204, Inédit au recueil Lebon