Une mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés favorable à l’administration

Procédures

Une demande d’expertise auprès du tribunal administratif suspend le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés.

Au regard du grave défaut technique des matériels livrés et des fautes du titulaire, la collectivité obtient au titre de la garantie le remboursement du montant du marché.

Référence :

CAA Lyon, 17 octobre 2013, req. n° 11LY01834

Posté le 25/10/13 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

Voir toutes les brèves