Ce principe auxquelles les clauses du marché ne peuvent déroger relève de la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du Code de commerce. En conséquence, le Conseil d’État considère que le juge d’appel a commis une erreur de droit en jugeant qu’un OPH pouvait résilier un tel marché sur le fondement des stipulations des clauses du CCAP sans être tenu de saisir au préalable le tribunal de commerce pour obtenir le relèvement du commissaire aux comptes.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 27 juin 2018, n° 408061, Inédit au recueil Lebon