En outre, l’exclusion de l’obligation de notifier aux soumissionnaires la décision d’attribution de la concession, et de respecter un délai de suspension d’au moins onze jours, entre la date d’envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession, ne méconnait pas le droit à un recours effectif d’un candidat évincé.
Texte de référence : Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 432216, Inédit au recueil Lebon