Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève en principe de la compétence de la juridiction administrative sauf lorsque les parties sont unies par un contrat de droit privé.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 28 novembre 2019, n° 17LY03291, Inédit au recueil Lebon