Peu importe que le dommage n’était pas entièrement apparent dans son étendue au moment de la réception et que les désordres ont ensuite présenté un caractère évolutif dans le temps. L’absence de levées des réserves est de nature à faire obstacle à ce que la garantie décennale des constructeurs soit substituée à l’engagement de sa responsabilité contractuelle.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre (formation à 3), 26 avril 2018, n° 16BX01710, Inédit au recueil Lebon