En l’espèce, un tiers au contrat souhaitait contester l’acte prolongeant la durée d’un contrat de concession. L’action, ouverte à tout tiers à un contrat administratif, de former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, s’applique à l’occasion d’un recours dirigé contre un avenant.
Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3 (bis), 3 mai 2018, n° 15DA01301, Inédit au recueil Lebon