Par suite, les demandes du titulaire tendant à ce que son sous-traitant soit condamné à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des opérations de maîtrise d’œuvre, ne peuvent qu’être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 5 mars 2019, n° 16BX03154, n° 16BX03172, n° 16BX03176, Inédit au recueil Lebon