Si une décision expresse a été opposé au titulaire du marché, un délai de recours de deux mois court à compter de la date de notification de cette décision. En l’espèce, pour un marché de location d’un photocopieur, l’absence de réponse à un courrier de mise en demeure de payer des loyers rend recevable la demande indemnitaire de la société requérante.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 4 avril 2019, n° 18LY02620, Inédit au recueil Lebon