En l’absence d’une telle décision, la fin de non-recevoir soulevée par la commune et tirée de la tardiveté de la demande en réclamation de l’entreprise devant le tribunal administratif ne peut qu’être rejetée.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 16 février 2018, n° 17BX01882, Inédit au recueil Lebon