L’obligation pour le pouvoir adjudicateur, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 7 juillet 2020, n° 18PA00826-01119-01183, Inédit au recueil Lebon