Les dispositions particulières applicables aux organismes de sécurité sociale n’ont pas pour effet de rendre directement applicable à ces contrats le Code des marchés publics. Dès lors qu’ils sont conclus entre deux personnes privées, le contentieux de l’exécution relève des juridictions judiciaires.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 25 septembre 2018, n° 17NC01637, Inédit au recueil Lebon