Même si les marchés passés en application de la réglementation des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence du juge administratif, l’action en garantie contre le fabricant relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 4e chambres réunies, 15 novembre 2017, n° 403317