Le marché, qui porte sur la réalisation de travaux publics, revêt un caractère administratif. L’action de la société, cessionnaire de la créance, dirigée contre l’établissement public et tendant au paiement de cette créance, relève donc de la compétence de la juridiction administrative.
Texte de référence : Tribunal des conflits, 8 avril 2019, req. n° C4156, Inédit au recueil Lebon