Le maître d’ouvrage avait informé le sous-traitant qu’il ne le paierait pas directement au motif que le titulaire s’opposait au paiement des factures qui n’étaient pas, selon lui, conformes aux prix convenus dans le contrat de sous-traitance.
Texte de référence : CAA Paris, 23 octobre 2015, req. n° 15PA00263