Quelles sont les conséquences des futures directives européennes sur les procédures d’appel d’offres ?

Procédures

L’adoption des directives européennes entraînera la disparition des services de l’article 30 soumis à un régime particulier, ainsi qu’à un système généralisé de déclaration sur l’honneur pour la présentation des candidatures.

Les États membres pourront imposer une obligation d’allotissement. Les délais minimaux des procédures devraient être réduits. La faculté de recourir à la « procédure concurrentielle avec négociation » est généralisée, sauf pour l’achat de produits, services ou travaux « sur étagère »

Référence :

Question écrite n° 34616, Réponse JO Assemblée nationale du 22 octobre 2013, p. 11082

Posté le 07/11/13 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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