Le juge d’appel entache son arrêt d’erreur en rejetant comme irrecevables les conclusions présentées, par une société intervenant au marché, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l’encontre du groupement de maîtrise d’œuvre et du mandataire du maître d’ouvrage. En l’espèce, la Cour administrative d’appel avait jugé que ceux-ci étaient fondés à se prévaloir d’un avenant transactionnel au marché conclu entre l’État et la société comportant une clause par laquelle cette société avait renoncé à toute réclamation, sans que puisse être utilement invoqué « le principe de l’effet relatif des contrats ».
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 21 octobre 2019, n° 420086