Le juge administratif d’appel rejette la demande indemnitaire tenant à l’acquisition des matériels et à l’immobilisation des engins nécessaires à la réalisation du marché. En effet, l’entrepreneur ne démontre ni que lesdits matériels aient été acquis exclusivement pour l’exécution du marché, ni que l’ajournement de celui-ci serait l’unique motif de l’absence de toute autre utilisation sur d’autres chantiers. De même, il n’est pas établi que les matériels, qu’il mentionne, étaient bien immobilisés sur le chantier.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 2 novembre 2017, n° 15BX01767, Inédit au recueil Lebon