Référé pré-contractuel : à quel stade faut-il reprendre la procédure ?

Procédures

Le juge du référé pré-contractuel ne peut prononcer l’annulation de l’ensemble de la procédure si le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence concerne la phase de sélection des offres.

L’offre fautive ne respectait pas la réglementation générale applicable à des produits de construction. Le juge de premier ressort aurait dû ordonner la reprise de la procédure au stade de la sélection des offres (CE, 30 septembre 2011, Département de Haute-Savoie, req. n° 350 153).

Posté le 10/10/11 par Rédaction Weka

29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?

Voir toutes les brèves