Le Conseil d’État maintient sa jurisprudence, selon laquelle un tiers à un contrat, est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l’annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts. Par contre, si les clauses revêtent un caractère purement contractuel, le recours en excès de pouvoir est irrecevable.
Texte de référence : Conseil d’État, 9 février 2018, n° 404982