Tout marché public soumis au Code relève de la compétence des juridictions administratives

Procédures

Le litige relatif au marché passé par un office d'aménagement et de la construction, qui est soumis aux règles des marchés publics en application du Code de la construction et de l'habitation, relève de la compétence des juridictions administratives.

Le Conseil d’État revient sur la position du juge des référés du tribunal administratif en faisant une application stricte de l’article 2 de la loi « MURCEF » du 11 décembre 2001 qui dispose que les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e chambre, 18 décembre 2019, n° 431364, Inédit au recueil Lebon

Posté le 30/01/20 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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