Même si le CCAP fait référence à certains articles du CCAG, ce dernier ne peut être rendu applicable dans son entier. En conséquence, l’obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge en cas de litige d’exécution ne peut trouver à s’appliquer.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 12 juin 2018, n° 17PA00910, Inédit au recueil Lebon