Par ailleurs, l’équilibre financier n’était pas garanti par les sommes apportées par la commune. L’association a ainsi supporté les aléas de la gestion du musée et a subi des pertes d’exploitation ayant conduit à son placement en procédure de redressement judiciaire. Il s’ensuit qu’en jugeant que les conventions conclues entre celle-ci et la commune ne lui transféraient pas un risque d’exploitation et en en déduisant qu’elles ne constituaient pas des délégations de service public, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Son jugement doit, par suite, être annulé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 24 mars 2022, n° 449826