Le bail qui a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement de l’administration et qui ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun ne relève pas, en cas de contentieux, de la compétence des juridictions administratives.
Texte de référence : CAA Douai, 1re chambre – formation à 3 (bis), 11 octobre 2018, n° 16DA01639, Inédit au recueil Lebon