Une collectivité qui émet un titre exécutoire suite à résiliation du marché pour faute doit indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du débiteur.
En l’espèce, était annexé au titre exécutoire un projet de décompte général pour ce marché, dont le montant total correspond à celui du titre en litige. Dès lors, selon le Conseil d’État, le titre de perception contesté était suffisamment motivé.
Texte de référence : CE, 25 mai 2016, req. n° 389516