Le principe posé à l’article 2241 du Code civil selon lequel « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisine, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir » s’applique à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrages publics.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 28 mars 2019, n° 17BX00516, Inédit au recueil Lebon