En l’espèce, l’importance des reversements, qui excèdent très largement le bénéfice que le titulaire a pu retirer de ces marchés, est de nature à mettre en cause la survie économique de la société. Le sursis à exécution du jugement est accordé au motif que l’exécution immédiate des condamnations pécuniaires risquerait d’entraîner des conséquences financières difficilement réparables pour la société.
Texte de référence : CAA de Douai, 1ere chambre – formation à 3, 15 juin 2017, n° 17DA00510, Inédit au recueil Lebon