Le recours en contestation de la validité du contrat doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. L’absence de publicité suffisante n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 1er avril 2019, n° 18MA03971, Inédit au recueil Lebon