Un arrêté du 3 décembre 2021 fixe les modalités de déclaration en ligne à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part de la dépense annuelle consacrée à l'achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Le développement durable est au cœur des derniers textes touchant directement ou indirectement à la commande publique.
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu'il s'agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d'un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux.
Suite à une lettre de mission en date du 23 février 2021, le Premier ministre a confié la mission à des parlementaires de proposer aux acheteurs publics, notamment locaux, des méthodes en vue de mieux intégrer les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics.
Pour éviter les cuisses de poulet surgelées importées de pays lointains dans les cantines des écoles après l'exclusion des producteurs locaux des appels d'offres, un rapport parlementaire remis mercredi 20 octobre 2021 au gouvernement prône une réforme des achats publics.
Créée en 2010, la Charte Relations fournisseurs responsables vise à inciter les entreprises et les organismes publics et privés à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs. Lancé en octobre 2021, le parcours national des achats responsables inclut la nouvelle charte Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR). La charte est aujourd'hui placée sous la gouvernance du Médiateur des entreprises et du Conseil national des achats (CNA).
La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 vise à renforcer à la fois la transparence sur les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) et à en préciser leur contenu.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») comporte plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.
Le Plan national pour des achats durables 2021-2025 (PNAD) a pour vocation de fixer des objectifs et d’organiser des actions en faveur de l’achat public socialement et écologiquement responsable ainsi que de fédérer tous les acteurs en charge de l’achat public.
Les dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM, visent à atteindre les objectifs de décarbonation du secteur des transports terrestres, à favoriser les mobilités actives et partagées et à lutter contre la pollution de proximité. Dans un communiqué commun, l'AMF et l'AGIR s'inquiètent des surcoûts importants engendrés et sur leurs conséquences défavorables sur les finances des collectivités.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit plusieurs dispositions pour atteindre ses objectifs : sortie du plastique jetable, meilleure information du consommateur, ou lutte pour l'obsolescence programmée.
Le gouvernement incite les collectivités locales à engager des initiatives concrètes pour réduire les impacts de l'environnement sur la santé des populations.
Les achats numériques doivent devenir plus responsables afin de réduire l'empreinte environnementale liée au numérique. Un guide pratique pour des achats numériques responsables, publié par l'État en avril 2021, s’adresse en priorité aux acheteurs de l’État, mais aussi à tout acheteur public ou privé afin qu'ils y puisent des ressources pour être acteur de ce changement.
Suite de notre entretien avec Amandine Domingues, Directrice des affaires juridiques et marchés de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
À la demande du gouvernement, le Conseil d’État a rendu un avis sur le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
Dans un rapport adressé au secrétaire d’État chargé de l’Économie sociale, solidaire et responsable, le Médiateur des entreprises fait 39 propositions pour faire le point et inciter au développement du label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR).
Le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation a publié un guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité dans le cadre des marchés de restauration collective.
L'AdCF, France urbaine et Les Interconnectés se sont engagés le 18 mars 2021 dans un manifeste pour créer des territoires numériques responsables. Neuf engagements principaux autour de trois ambitions : enjeu d'égalité, engagement environnemental, projet d'un territoire intelligent et durable.
Les achats publics de certains produits doivent désormais comporter une part minimale de produits issus des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, selon un décret paru mercredi 10 mars 2021 au Journal officiel.
L'Assemblée des Communautés de France (AdCF), fédération nationale des élus de l'intercommunalité, incite les collectivités, dans le cadre de leur relation avec leurs fournisseurs/prestataires, à s’engager dans de bonnes pratiques et à signer la charte Relations fournisseurs responsables promue par la Médiation des entreprises depuis dix ans.