En vue de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l'État élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, actualisée au moins tous les cinq ans (Art. L. 110-6 du Code de l'environnement).
L'APASP, Association Pour l'Achat dans les Services Publics, tenait les 28 et 29 mars derniers, une session intitulée « Made in France, localisme, circuits courts, achats innovants : chimère ou réalité ? ».
Pris en application de l'article 256 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience », un décret du 4 avril 2022 fixe un cadre de mise en œuvre d'une expérimentation qui vise à évaluer les effets de l'instauration d'une solution de réservation de repas sur le gaspillage alimentaire dans les établissements de restauration collective.
Riche de plus de 1 300 membres, la communauté nationale des territoires démonstrateurs de la transition écologique (CNTDTE), créée il y a un an, vient de rendre publics ses actions et objectifs pour 2022.
Des territoires se disent prêts à aller plus loin pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies.
Un rapport parlementaire de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale revient sur les dispositions de la loi Egalim en matière de marchés de restauration collective, trois ans après son entrée en vigueur.
Entretien avec Sébastien Gouhier, Maire d'Écommoy (72220) depuis 2008, Vice-Président de la Communauté de communes de l'Orée-de-Bercé-Belinois, et Vice-Président du Syndicat mixte du Pays du Mans.
L'Europe impose à chaque État membre de communiquer à la Commission européenne un rapport sur l'application de la réglementation des marchés publics. À cette occasion, Bercy a réalisé une analyse, sur la période 2017-2019, de la mise en œuvre du cadre légal sur différents thèmes comme la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts, l'accès des PME à la commande publique, le développement durable, l'innovation et la dématérialisation des échanges.
Le ministère de la Transition écologique a publié sur son site le plan national des achats durables 2022-2025 (PNAD).
Le Gouvernement a officialisé le jeudi 17 février 2022 le lancement d'un outil numérique pour favoriser les achats inclusifs des entreprises privées et publiques auprès des établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat).
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie vient de publier le guide 2022 du recensement des contrats de la commande publique.
Le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a été marqué par l'absence de masques sanitaires, produits indispensables pour garantir la santé publique. Un guide pratique intitulé « Les masques sanitaires, des produits stratégiques ; bonnes pratiques et leviers d’action pour garantir la sécurité des approvisionnements » vient de paraître et formule des recommandations établies selon le Code de la commande publique, à destination de l’ensemble des acheteurs.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie lance une consultation publique, jusqu'au 27 janvier 2022, portant sur le projet de décret portant diverses modifications du Code de la commande publique et prévoyant des dispositions d'application de la loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021.
L'année 2021 a d'abord été marquée par la modification des cahiers des clauses administratives générales et la création d'un CCAG spécifique relatif à la maîtrise d'œuvre.
Finis les masques made in China à l'hôpital ? Les 3 000 hôpitaux et cliniques français vont désormais être incités à acheter en France et en Europe leurs masques et gants de protection, le gouvernement étant désireux de faire émerger une filière locale garantissant "l'approvisionnement en cas de nouvelle pandémie mondiale".
Un arrêté du 3 décembre 2021 fixe les modalités de déclaration en ligne à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part de la dépense annuelle consacrée à l'achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Le développement durable est au cœur des derniers textes touchant directement ou indirectement à la commande publique.
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu'il s'agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d'un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux.
Suite à une lettre de mission en date du 23 février 2021, le Premier ministre a confié la mission à des parlementaires de proposer aux acheteurs publics, notamment locaux, des méthodes en vue de mieux intégrer les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics.
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de tenir sa troisième assemblée plénière, réunissant à la fois acheteurs publics, fédérations professionnelles et institutions.