Créée en 2010, la Charte Relations fournisseurs responsables vise à inciter les entreprises et les organismes publics et privés à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs. Lancé en octobre 2021, le parcours national des achats responsables inclut la nouvelle charte Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR). La charte est aujourd'hui placée sous la gouvernance du Médiateur des entreprises et du Conseil national des achats (CNA).
La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 vise à renforcer à la fois la transparence sur les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) et à en préciser leur contenu.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») comporte plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim, prévoit que les repas servis en restauration collective devront, d'ici le 1er janvier 2022, compter 50 % de produits alimentaires durables de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique.
Le Plan national pour des achats durables 2021-2025 (PNAD) a pour vocation de fixer des objectifs et d’organiser des actions en faveur de l’achat public socialement et écologiquement responsable ainsi que de fédérer tous les acteurs en charge de l’achat public.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit plusieurs dispositions pour atteindre ses objectifs : sortie du plastique jetable, meilleure information du consommateur, ou lutte pour l'obsolescence programmée.
Les collectivités territoriales plaident pour une "relocalisation" de la consommation de produits agricoles afin de restaurer "la souveraineté alimentaire" du pays, dans un manifeste rendu public mercredi 26 mai 2021 qui vise à "mieux nourrir la France du XXIe siècle".
Les achats numériques doivent devenir plus responsables afin de réduire l'empreinte environnementale liée au numérique. Un guide pratique pour des achats numériques responsables, publié par l'État en avril 2021, s’adresse en priorité aux acheteurs de l’État, mais aussi à tout acheteur public ou privé afin qu'ils y puisent des ressources pour être acteur de ce changement.
Suite de notre entretien avec Amandine Domingues, Directrice des affaires juridiques et marchés de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le Sénat veut recueillir l’avis des élus locaux sur quelques mesures phares du projet de loi avant d’entamer son examen.
Entretien avec Amandine Domingues, Directrice des affaires juridiques et marchés de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
À la demande du gouvernement, le Conseil d’État a rendu un avis sur le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
Dans un rapport adressé au secrétaire d’État chargé de l’Économie sociale, solidaire et responsable, le Médiateur des entreprises fait 39 propositions pour faire le point et inciter au développement du label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR).
Le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation a publié un guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité dans le cadre des marchés de restauration collective.
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a mis en ligne les résultats du recensement économique des marchés publics conclus en 2019.
La montée des préoccupations des consommateurs sur l’origine et la qualité des produits alimentaires, la recherche d’une certaine traçabilité et d’une relation directe avec les producteurs ont conduit les collectivités publiques - État et collectivités territoriales - à s’engager davantage auprès des producteurs locaux.
Les achats publics de certains produits doivent désormais comporter une part minimale de produits issus des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, selon un décret paru mercredi 10 mars 2021 au Journal officiel.
La Convention citoyenne pour le climat a jugé globalement insatisfaisante la traduction par le gouvernement de ses propositions pour encadrer la publicité dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Récapitulatif des mesures examinées à partir de cette semaine au Parlement.
L'Assemblée des Communautés de France (AdCF), fédération nationale des élus de l'intercommunalité, incite les collectivités, dans le cadre de leur relation avec leurs fournisseurs/prestataires, à s’engager dans de bonnes pratiques et à signer la charte Relations fournisseurs responsables promue par la Médiation des entreprises depuis dix ans.
Le label "Relations fournisseurs et achats responsables, durables et équitables" (RFAR) distingue les entreprises ou entités publiques françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. La région Centre-Val de Loire est la première collectivité à obtenir cette récompense.