Au titre des exclusions facultatives, le Code de la commande publique prévoit que le pouvoir adjudicateur peut éliminer les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats.
Le Code de la commande publique autorise l'acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la passation d'un marché public en la déclarant sans suite.
L'ordre des architectes fait un point sur les conséquences de la crise sanitaire liées aux mesures sanitaires et aux nouvelles modalités d'exécution des chantiers.
En cas d'échec de la procédure, l'acheteur doit informer, dans les plus brefs délais, les candidats ayant participé à la procédure des motifs qui l'ont conduit à ne pas attribuer le marché ou à recommencer la procédure. Dans un arrêt du 13 septembre 2021, la CAA de Marseille est venue préciser le contenu de la motivation et les conséquences sur le droit à indemnisation d'un candidat.
Entre 2001 et 2011, seule la clause de reconduction expresse était autorisée par la réglementation des marchés publics. Aujourd’hui, l’acheteur peut opter librement entre clause de reconduction tacite ou clause de reconduction expresse.
Dans un arrêt du 27 mai 2021, le Conseil d’État est venu préciser le régime de la responsabilité d’un centre hospitalier dans la mise en œuvre de produits de santé défectueux. Il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute au motif que l’établissement public n’est pas le fournisseur du produit, mais est cependant responsable des conséquences dommageables pour les usagers.
L'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles peut obtenir réparation des surcoûts consécutifs à la faute résultant de l'entente entre les entreprises dont le comportement a affecté la procédure de passation d'un marché.
Les dispositions du Code de la commande publique font obligation à l’acheteur de contrôler que les candidats satisfont aux conditions de participation indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence, ou dans les documents de la consultation, et qu’ils ne font pas l’objet d’un motif d’exclusion de la procédure de passation.
Dans une communication du 18 mars 2021, la Commission européenne propose des outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et les orientations sur la manière d’appliquer le motif d’exclusion des opérateurs économiques coupables.
Quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (article L. 521-1 du Code de la justice administrative).
En principe, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Toutefois, dans une nouvelle décision du 11 décembre 2020, le Conseil d'État vient confirmer, sous condition, que la résiliation d’un contrat administratif peut être tacite.
Toute entreprise intéressée peut exercer un référé précontractuel, avant la signature du contrat, en cas de manquement du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique.
En principe, un contrat passé entre une personne publique et une personne privée qui comporte une clause, qui implique - notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat - dans l’intérêt général qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, est un contrat administratif.
Certaines dispositions de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) interrogeaient sur leur constitutionnalité, notamment l'extension de la possibilité de traiter sans publicité ni mise en concurrence les marchés pour motif d'intérêt général. Dans sa décision du 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des modifications apportées au Code de la commande publique.
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique modifie le Code de la commande publique (CCP).
L'autorité de la concurrence, par décision du 30 septembre 2019, a condamné à des peines d’amende l'Ordre des architectes, une association d'architectes composée de six sociétés d'architecte et de quatre architectes, pour différentes pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d'architecte.
Le rapport d’activité de la CADA fait le point sur les documents communicables en matière de marchés publics.
La clause dite « Molière » vise à imposer l’usage de la langue française lors de la réalisation de chantiers de travaux, au nom de la sécurité des personnes sur le site où sont réalisés les travaux. En règle générale, ce type de clause a pour réel objectif d’empêcher le recours aux travailleurs détachés étrangers et ainsi de favoriser l’emploi local ou national.
Tous les candidats doivent respecter les règles assurant la libre, loyale et sincère concurrence. Il appartient aux acheteurs publics d’y veiller en assurant, en particulier, la transparence dans la conduite et la gestion des procédures de passation des marchés publics ainsi que l’égalité de traitement entre les candidats.
Certaines législations prévalent sur les pouvoirs exorbitants dont disposent l’administration dans le cadre de l’exécution des marchés publics.