La direction des affaires juridiques met en ligne une actualisation de son guide de l'achat public de solutions innovantes organisé autour de 3 parties et de 16 fiches et, en annexe, d'outils pratiques. Le guide a pour objet d'aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et d'insuffler la « force d'innovation dans les politiques d'achat ».
En novembre 2023, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a initié une consultation citoyenne « Entrepreneuses, entrepreneurs : quelles mesures concrètes pour vous simplifier la vie ? »1 en vue « d'identifier et de faire émerger, ensemble, les mesures concrètes de simplification qui vous semblent prioritaires, notamment celles au plus proche de votre quotidien et de vos contraintes ».
En janvier 2024, plusieurs réseaux, dont France urbaine se sont associés en vue d'élaborer une proposition transpartisane visant à moderniser le droit européen de la commande publique en matière d'alimentation. Face à la crise agricole, l'intervention des collectivités locales et de leurs groupements compétents en matière de restauration collective et d'aménagement du territoire est un maillon clé notamment via la commande publique.
Le décret du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses dispositions en matière de commande publique pérennise la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 € (art. R. 2122-9-1 du Code de la commande publique). Face à un dispositif qui peine à être mis en œuvre par les acheteurs publics, la loi de finances pour 2024 précise que le dispositif s'applique à certaines jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
Dans une question parlementaire, le député Yannick Haury interroge le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les règles d'attribution des marchés publics.
Dans une question parlementaire, la députée Josiane Corneloup interroge le ministre de l'Économie sur la possibilité de privilégier les fournisseurs locaux dans les secteurs de la restauration.
La direction des achats de l'État vient de publier un « document-cadre » qui rappelle les orientations stratégiques de l'État en matière d'achat responsable.
Un « bail réel solidaire d'activité » facilitera l'installation de microentreprises, en particulier dans les secteurs à revitaliser. Les établissements publics et entreprises publiques locales pourront acquérir les droits réels de ces locaux et les louer à des microentreprises.
Dans une question écrite, le sénateur Hervé Maurey interroge le ministre de l'Économie sur les difficultés d'accès des TPE- PME aux marchés publics.
Entretien avec Jean Arthuis, Président de la Commission pour l’avenir des finances publiques (rapport mars 2021), ancien ministre, ancien parlementaire, ancien président du Conseil général de la Mayenne.
L'Observatoire des achats responsables (ObsAR) a publié le 7 février 2023 les résultats de son 14e baromètre des achats responsables 2023.
Pris pour application de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, un décret du 22 décembre 2022 abroge les dispositions réglementaires relatives aux régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et assimilés, précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (hors volet juridictionnel) et adapte les procédures dans le cadre de ce changement de régime de responsabilité.
Élisabeth Borne et la présidente de la région Occitanie Carole Delga ont signé jeudi 1er décembre 2022 à Albi un contrat de plan État-région (CPER) sur les années 2021-2027 de 6,4 milliards d'euros destiné notamment à la relance économique de la région après la crise sanitaire et à la transition écologique.
La commande publique locale est compatible avec les solutions innovantes. Le tout est de respecter certaines règles juridiques et de collaborer étroitement avec les entreprises du territoire.
Entretien avec Claire Brousseau, Directrice générale adjointe Ressources, Département de la Sarthe, et Paul-Emmanuel Julliot, Stagiaire Master 2 Droit public économique au Département de la Sarthe, sur l'intérêt des chartes de l'achat public pour les collectivités.
L'AMF a présenté fin juillet 2022 les résultats de son enquête sur les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Plusieurs réponses ministérielles ont ouvert la possibilité d'instaurer des mécanismes de préférence visant à soutenir l'économie locale. Pour les acheteurs publics, ces réponses à valeur non normative peuvent constituer un risque juridique pour la passation des marchés.
Entretien avec Nicolas Pehau, Président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte.
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) deviennent le cadre de déclinaison de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées. Le Premier ministre demande que ces contrats soient signés avant la fin du mois.
Entretien avec Éric Piolle, maire de Grenoble (38). Crédit photo ® Sylvain Frappat, Ville de Grenoble 2021.