Lorsque le marché est passé selon une procédure adaptée, la réglementation ne fixe pas de délais minimum de remise des offres. En l’absence de délais minimum imposés par le Code de la commande publique, il appartient à l’acheteur public de déterminer librement le délai de réception des offres en fonction des prescriptions particulières de son marché.
Alors que la réforme des retraites prévoit que les Français travaillent plus longtemps et que le gouvernement promet des mesures pour les seniors, un rapport formule des pistes pour améliorer leur situation peu reluisante, entre mise à l'écart et chômage de longue durée.
La notion de tiers au sein des organismes publics est souvent associée à celle des citoyens et utilisateurs du service public tant l’ensemble des processus sont orientés dans leur direction. Pourtant les établissements publics représentent des entités, qui se démarquent par la spécificité de leurs missions, la diversité de leurs fournisseurs (entendu ici au sens de tiers) et par les enjeux de qualité, de disponibilité et de performance, tant technique qu’économique, auxquels ils font face.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent désormais accueillir des personnes placées sous main de justice astreintes à un travail d’intérêt général (TIG).
Un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution du marché a droit à être indemnisé du préjudice subi s’il a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le contrat.
La première "entreprise adaptée de travail temporaire" (EATT) de France, créée en vertu d'une disposition législative adoptée en 2018 pour favoriser l'embauche de personnes handicapées en tant qu'intérimaires, va démarrer son activité près de Paris, ont annoncé mardi 3 décembre 2019 les porteurs du projet.
Malakoff Médéric Humanis vient de présenter les résultats de son étude emploi et handicap.
Au niveau national, le Code de la commande publique impose l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Le MEDEF entend sensibiliser les jeunes et le monde de l’éducation à l’entreprise et au monde économique.
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) et la Direction des Affaires juridiques lancent une étude statistique et qualitative en ligne consacrée à la sous-traitance dans les marchés publics.
Le Code de la commande publique impose d’apprécier la recevabilité de la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire au moment de l’attribution du marché.
Le "journal de la recherche d'emploi" des chômeurs, sorte de "journal de bord" numérique, sera expérimenté progressivement à partir du 1er novembre 2019 en Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val-de-Loire, selon un arrêté publié au Journal officiel mercredi 23 octobre 2019.
La réglementation française de la commande publique permet désormais d’interdire la sous-traitance pour certaines tâches essentielles du marché.
Trois premières entreprises viennent de décrocher le label Cap’Handép « Entreprise engagée auprès de ses salariés aidants ».
L’État et les acteurs du secteur du travail temporaire viennent de signer une convention cadre pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi.
"Difficiles à manager", "résistants au changement", "faibles capacités d'adaptation aux nouvelles technologies"... Souvent victimes de clichés, les seniors galèrent à garder et surtout à retrouver un emploi alors que l'exécutif va demander à tous de travailler plus longtemps.
La moitié des interventions des agents de contrôle a porté sur la lutte contre le travail illégal, le contrôle du détachement, l’égalité professionnelle, la prévention des risques de chutes de hauteur et l’amiante.
Depuis trois ans, le baromètre de la commande publique conçu par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Banque des territoires (Groupe Caisse des Dépôts), propose l'analyse la plus complète de la situation économique et financière de l'ensemble des donneurs d'ordre publics au travers de l'analyse de leurs marchés publics.
Le ministère du Travail vient de réaliser un point d’étape du déploiement des Index de l’égalité professionnelle femmes hommes.