Le Premier ministre a adressé, le 30 mars 2022, aux membres du Gouvernement et aux préfets une circulaire pour expliquer la théorie de l’imprévision et les conditions d'exécution des marchés en cours dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
L'invasion de l'Ukraine par la Russie a et aura des impacts à court, moyen et long terme sur la consommation des particuliers et sur la commande publique.
Dans un courrier adressé au Premier ministre le 25 janvier 2022, l'Association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédées et régies (FNCCR) interrogent le Gouvernement sur les conséquences de la hausse de l'énergie pour les collectivités locales qui doivent faire face à des augmentations conséquentes de leurs factures.
Particulièrement utile aux acheteurs comme à leurs fournisseurs, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie a procédé à la mise à jour des références au droit de la commande publique les plus récentes et de leurs conséquences sur l'indexation des prix pour les marchés publics de denrées alimentaires, ainsi que des dernières informations pertinentes relatives aux indices officiels ou mercuriales (Insee et RNM) et aux moyens de les obtenir.
En application d'une obligation européenne, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises titulaires d'un marché public passé avec l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, sont tenues d'adresser à la personne publique des factures électroniques.
Les professionnels du bâtiment et de la construction subissent de plein fouet la hausse des prix et la pénurie de matériaux.
La notion de marché public de défense renvoie à la fourniture d'équipements conçus spécifiquement ou adaptés à des fins militaires et destinés à être utilisés comme arme, munition ou matériel de guerre, ainsi que les travaux, fournitures ou services directement liés à un tel équipement ou acquis à des fins spécifiquement militaires.
Les acheteurs publics doivent honorer le paiement à 30 jours (50 jours pour le secteur hospitalier) à réception de la facture de leurs prestataires, sous peine de devoir verser des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
En principe l’offre financière d’un candidat est présentée hors taxes, puis TTC avec le taux de TVA correspondant. Mais au cas où le prix ne précise pas si celui-ci est hors-taxe ou TTC, le silence vaut-il prix hors TVA ou prix TTC ? Selon le Conseil d’État, dans le silence du contrat, le prix doit être considéré comme incluant la TVA.
La résiliation aux frais et risques fait reposer sur le titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d'un marché de substitution pour achever les prestations faisant l'objet du marché public.
Le Médiateur des entreprises publie un guide, qui s’adresse pour la première fois aux acheteurs comme aux entreprises, pour permettre de prendre connaissance des principales modifications apportées en 2020 aux règles de la commande publique.
Suite de notre entretien avec Amandine Domingues, Directrice des affaires juridiques et marchés de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie consacre une partie importante de son rapport d’activité 2020 à la mobilisation de la direction sur les sujets relatifs à la commande publique en relation avec la crise sanitaire.
Entretien avec Amandine Domingues, Directrice des affaires juridiques et marchés de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le régime juridique des actes modificatifs aux marchés conclus a été profondément modifié par les réformes récentes de la commande publique.
Lorsque le marché porte sur des marchés de défense et de sécurité (MDS), le Code de la commande publique prévoit des aménagements spécifiques en termes de procédure de passation et de mise en concurrence, ou d’exécution du contrat.
L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire, pour le titulaire d'un contrat ou d'un bon de commande, permettent à l'acheteur de conclure un marché de substitution visant à satisfaire ceux de ses besoins ne pouvant souffrir aucun retard, sans que ce marché de substitution ne puisse être exécuté aux frais et risques du titulaire du marché initial.
Afin de faire face aux conséquences économiques, sociales et financières liées à l’épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles d’exécution des marchés afin de soutenir les entreprises et de permettre aux acheteurs et opérateurs économiques de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire.
Quelles sont les modalités pour appliquer le principe de l’imprévision aux marchés publics ?
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances soumet aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques les projets de révision des cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Après la création en 2009 du CCAG « TIC » (techniques de l’information et de la communication), la réforme est principalement marquée par la création d’un sixième CCAG spécifique aux marchés de maîtrise d'œuvre.