En application des dispositions législatives relatives à la sous-traitance, l'entrepreneur, qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants, doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.
En application du cahier des clauses administratives générales travaux, le titulaire peut obtenir la résiliation du marché au cas où le maître de l’ouvrage tarde à ordonner le début d’exécution du marché. Dans ce cas, l’entrepreneur a droit à être indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et nécessaires à son exécution.
Le principe de « bouleversement de l'économie générale du contrat » donne droit, pour le titulaire du marché soit à une indemnité (théorie de l'imprévision), soit à la résiliation du marché (théorie de la force majeure). La question de la mise en œuvre de la théorie de la force majeure en cas de coupure d'électricité sur les chantiers, qui pourrait survenir cet hiver, est soulevée notamment par des organisations professionnelles.
Un décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, publié le 29 décembre 2022, met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, les principales mesures en matière de marchés publics annoncées, par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises.
Face aux conséquences du bouleversement économique de certains marchés, les acheteurs publics sont confrontés à l'indemnisation de leurs titulaires au titre de la théorie de l'imprévision. Bercy vient de préciser le régime fiscal propre au montant de l'indemnité à verser.
Une circulaire du Premier ministre publiée en date du 29 novembre 2022 fait le point sur les conséquences de la flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et de l'énergie sur les prix des contrats dans la restauration collective.
Les représentants de la restauration collective ont appelé mercredi 23 novembre 2022 d'une même voix avec les fédérations d'agriculteurs à "sauver" leur filière, pressant les collectivités à leur payer plus cher les prestations fournies pour faire face à l'inflation.
Au nom de l'ensemble de ses adhérents, entreprises et entrepreneurs de la restauration collective, le syndicat national de la restauration collective (SNRC) tire la sonnette d'alarme concernant la hausse des prix des denrées alimentaires qui continue de fortement impacter leur activité et leur santé financière.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de publier des références de prix d'offres d'électricité hors taxes pour les petites et moyennes entreprises (PME), les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au Code de la commande publique (tels que les bailleurs sociaux), qui seront actualisées tous les mardis.
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Tirant les conséquences de l'avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d'État, la Première ministre, Élisabeth Borne, a publié une circulaire en date du 29 septembre 2022 sur l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, ainsi que sur l'articulation du droit de la commande publique avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d'imprévision.
Dans le cadre des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP), espace de concertation et d'élaboration de mesures concrètes, le Gouvernement a présenté le jeudi 22 septembre 2022 les mesures portées par le secteur et pouvant être rapidement mises en œuvre. Le point.
La Commission européenne a publié une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l'encontre de la Russie en matière de marchés publics.
Dans son rapport annuel en date du 24 juin 2022, l'Observatoire des délais de paiement constatent que les délais de paiement ont été maitrisés dans le secteur public.
Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR), tous les indicateurs soulignent que le prix de l'énergie conservera sa tendance haussière à moyen et long terme, ce qui impactera durablement les consommateurs, et en particulier les plus fragiles, mais aussi les collectivités locales. Face à cette crise du prix de l’énergie, la FNCCR formule une série de propositions à l’attention du Gouvernement.
L'enjeu de pouvoir gérer au mieux les conséquences des crises actuelles liées à la guerre en Ukraine et à la crise sanitaire nécessite d'ouvrir une réflexion sur les évolutions possibles des outils juridiques actuels. Pour se préparer à l'inattendu, les avocats du cabinet Charrel & Associés ont imaginé des mesures temporaires ou permanentes pouvant aider les parties prenantes à trouver certaines solutions.
Dans une instruction du 23 mars 2022 publiée le 3 juin 2022, le Directeur de cabinet du Premier ministre demande aux acheteurs de l'État de veiller à aménager les conditions d'exécution des contrats publics en cours permettant d'atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines denrées agricoles.
Le Règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine interdit l'attribution et la poursuite de l'exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et des entités ou organismes établis en Russie.
Dans une lettre en date du 9 mai 2022 adressée au ministre de l'Économie, l'Association des Maires de France (AMF), France Urbaine et d'autres associations d'élus représentant les intercommunalités, les départements et les régions appellent l'État à ouvrir un dialogue sur un assouplissement du régime du prix dans les marchés publics.
Conséquence des difficultés économiques engendrées depuis deux ans par la crise sanitaire et depuis quelques mois par la situation en Ukraine, les producteurs, les fournisseurs, les grossistes et les opérateurs de la restauration collective doivent depuis plusieurs mois faire face à une flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et des énergies.