Suivez chaque semaine Le Bureau des DGS, une série d’Ecofinance en partenariat avec le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT). Retrouvez cette semaine le septième épisode : les indemnités des élus municipaux.
Les conclusions du « Ségur de la santé » sont attendues pour la mi-juillet, a annoncé le Premier ministre, le 25 mai 2020.
L'annonce par le ministre de la Santé Olivier Véran d'un "Ségur de la santé" le 25 mai prochain laisse dubitatifs les représentants du secteur, qui craignent un énième plan sans impact réel sur les salaires des personnels hospitaliers.
L’acheteur peut hésiter, au regard du mode de rémunération de l’entreprise, sur le choix du mode de passation entre contrat de délégation de service public ou marché public.
Impliqués au quotidien, sur le terrain pour assurer les services essentiels, engagés au service des plus vulnérables, les agents les plus mobilisés dans la crise du Covid-19 doivent bénéficier rapidement de la "prime Macron" allouée aux salariés du privé, selon l'Association des DRH des grandes collectivités.
Le gouvernement soutient l'activité économique des professionnels de santé exerçant en libéral.
L’ordonnance « urgence » du 25 mars 2020 précise les conditions d’indemnisation du titulaire d’un contrat public lorsque l’autorité contractante est amenée à modifier les conditions d’exécution du contrat, à annuler des prestations, voire à résilier le contrat du fait de l’épidémie de Covid-19, nonobstant toute clause contraire défavorable au titulaire.
Les dispositions sur la formation des élus locaux sont insuffisantes, et à peine 3 % d'entre eux seulement suivent annuellement au moins une formation. Alors que se profilent les élections municipales, un rapport précise comment réformer et assainir le secteur.
L'Observatoire de l'éthique publique, think tank présidé par l'ancien député René Dosière, préconise de mieux contrôler les sommes perçues par les élus locaux et de renforcer les règles déontologiques liées à l'exercice de leur mandat.
Lorsque la collectivité publique résilie une concession de service public avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des biens nécessaires.
Pourtant objet de toutes les attentions et de tous les mécontentements, le point d'indice, qui sert de base au calcul de la rémunération indiciaire des fonctionnaires, serait à nouveau gelé jusqu'en 2022.
Un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution du marché a droit à être indemnisé du préjudice subi s’il a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le contrat.
Le non respect du délai contractuel constitue une faute grave justifiant la résiliation pour faute du marché.
L'Assemblée a achevé jeudi 22 novembre 2019 au soir l'examen du texte consacré à la vie des maires après avoir permis une revalorisation des indemnités de ceux des petites communes, le gouvernement mettant en avant la nécessité de "rémunérer convenablement les élus locaux de la République".
En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ouvrent un droit à indemnisation égal à 5 % des prestations restant à réaliser.
Une indemnité de fin de contrat est créée pour la fonction publique. Elle permet de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public.
Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
Juridiquement, l'opérateur économique a droit automatiquement, sans les réclamer, au versement des intérêts moratoires dès lors que le délai global de paiement de 30 jours (50 pour les établissements publics de santé) n'est pas respecté.
Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de ses dispositions propres, à celles prévues pour les agents de l'État par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les recours menés devant les juridictions judiciaires ou administratives sont indépendantes les unes des autres.