Entretien avec Me Pierrick Raude, Associé sénior, Département Droit et Stratégie de l’Action publique, Me Fanny Clerc, Associée sénior, Département Droit Public Immobilier et de l’Énergie, et Mme Tiphaine Selaquet, Juriste collaboratrice, Département Droit et Stratégie de l’Action publique - Cabinet Rivière Avocats Associés.
Absence d'informations, lourdes conséquences financières, enjeux de protection des populations... Alors que la gestion des digues domaniales sera automatiquement transférée de l'État aux collectivités le 29 janvier 2024, les élus de l'AMF dénoncent des conditions de transfert inacceptables.
Jusqu'en 2023, pour financer la compétence Gemapi, les collectivités avaient la possibilité d'instituer une taxe appliquée à tous les contribuables assujettis aux taxes d'habitation, à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises. Qu'en sera-t-il en 2024 ?
Au 29 janvier 2024, les intercommunalités reprendront l'entretien et la consolidation de l'ensemble des digues de l'État. Pour autant, sont-elles prêtes à ce transfert ? Deux récents décrets apportent des précisions sur le transfert à venir.
L'entretien et la consolidation des quelque 1 500 kilomètres de digues de l'État, qui protègent des millions d'habitants des inondations, reviendra le 28 janvier 2024 aux intercommunalités. Une nouvelle responsabilité que beaucoup d'élus considèrent comme un cadeau empoisonné, faute de moyens supplémentaires pour l'assurer.
Plus de la moitié des intercommunalités à fiscalité propre ont désormais instauré la taxe Gemapi.
Complexité de l'organisation institutionnelle, compétences limitées et exercées de manière croisée avec les autres acteurs territoriaux et l'État, absence de compétences opérationnelles... Le Sénat propose une méthode pour réformer la gouvernance de la métropole du Grand Paris.
Les pôles d'équilibre territorial et rural n'ont pas démontré leur utilité pour le monde rural, selon la Cour des comptes. Elle recommande de les transformer en EPCI élargis lorsque leur périmètre peut s'identifier à celui du bassin de vie, ou de revenir à une forme associative moins contraignante.
Cinq associations publient un guide « pour agir en faveur de l'innovation et des étudiants sur son territoire ».
Le 5 octobre, le Cercle des acteurs territoriaux, a échangé avec Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et co-rapporteur du texte sur le projet de loi 3DS (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Simplification - ex-4D), adopté en première lecture au Sénat le 21 juillet 2021. Décryptage.
La métropole d'Aix-Marseille-Provence a été sévèrement épinglée, jeudi 7 octobre 2021, par la Chambre régionale des comptes sur sa politique de gestion des déchets, au moment où elle traverse une crise des poubelles qui a obligé les autorités à réquisitionner des éboueurs.
Pour le Sénat, les attentes sur le projet de loi 4D sont très déçues "au regard du caractère particulièrement indigent des mesures proposées" par le gouvernement. Les commissions des lois, des affaires économiques, des affaires sociales ainsi que de l'aménagement du territoire et du développement durable ont enrichi le texte, débattu en séance publique depuis le 7 juillet 2021.
"Déçus" par le projet de loi 4D sur la décentralisation, devenu 3Ds, les sénateurs se sont attachés en commission à lui "donner du souffle", ont indiqué jeudi 1er juillet 2021 les rapporteurs.
Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
Politique de santé, personnels des collèges et lycées, politique locale de l'eau, cantines scolaires, transfert de routes... Autant de sujets sur lesquels le projet de loi 4D ne répond pas aux attentes des élus locaux en matière de décentralisation et de transferts de compétences, selon le Conseil national de l'évaluation des normes.
L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
Le Défenseur des droits recommande de supprimer l'obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester, dans un rapport publié mardi 14 janvier 2020 qui pointe "les défaillances" du nouveau système des amendes.
Il est indispensable que les intercommunalités de toutes tailles, de la métropole au rural, associent pleinement l'ensemble des communes membres. Après avoir consulté près de 4 000 élus, un rapport sénatorial émet des préconisations concrètes.
Le Sénat veut identifier les bonnes pratiques mises en œuvre sur le terrain pour mieux associer les élus communaux au fonctionnement des intercommunalités.
Les présidents des Territoires, les groupements de communes qui constituent le Grand Paris, réclament une réforme, selon eux indispensable, de la métropole parisienne pour maintenir leurs ressources financières.