Après la première loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et dans le prolongement de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, une nouvelle loi visant à renforcer la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité, ou loi Sapin 3, s'imposerait.
Cette tribune a été publiée sur le site du journal Le Monde le 25 août 2023 : « Acteurs publics : Remporter le défi des transitions suppose de sortir des cadres établis ». Une version complète est à lire dans « Le quarantième anniversaire des CRC et la décentralisation – L’exemple normand », Bulletin juridique des collectivités locales, n° 7-8/2023 juillet-août 2023.
Première partie de notre entretien avec François Pucheus, Avocat Général près la Cour d'appel de Rouen, Magistrat Inspecteur Régional.
Cadre de référence pour chaque agent de la direction dans ses activités, la charte de déontologie rappelle notamment les comportements attendus dans les relations avec les entreprises à tous les stades de l'achat public.
L'Agence française anticorruption explique comment créer une charte sur les règles d'acceptation des cadeaux et invitations. Objectifs : éviter aux agents des sanctions pénales et disciplinaires et les contentieux administratifs à l'encontre de la collectivité.
Après plus de 200 contrôles effectués (dont 51 auprès d'acteurs publics) depuis sa création, l'Agence Français Anticorruption (AFA) fait évoluer ses modalités de contrôle pour les adapter, notamment, aux entités publiques.
100, 200 ou 300 milliards d'euros telle est la question que se posent tous les acteurs institutionnels et économiques de la commande publique depuis des décennies !
L'agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget. L'AFA vient de réaliser une deuxième enquête nationale relative au déploiement des dispositifs anticorruption dans le secteur public local.
La loi du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 ») a pour objectif de porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption avec, notamment, la création de l'Agence française anticorruption (AFA) ou encore l'obligation de mettre en place un programme anticorruption afin de prévenir et détecter les atteintes à la probité tant pour certaines sociétés privées (article 17) que pour les acteurs publics (article 3.3).
Si la notion de « lanceur d'alerte » est utilisée depuis de nombreuses années, le statut général et son régime de protection n'ont été créés que par la loi du 9 septembre 2016 (dite loi Sapin 2) en France.
L'Agence française anticorruption (AFA) publie un guide sectoriel sur la mise en place d'un dispositif de prévention des risques de corruption dans le secteur des bâtiments et travaux publics.
L'Europe impose à chaque État membre de communiquer à la Commission européenne un rapport sur l'application de la réglementation des marchés publics. À cette occasion, Bercy a réalisé une analyse, sur la période 2017-2019, de la mise en œuvre du cadre légal sur différents thèmes comme la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts, l'accès des PME à la commande publique, le développement durable, l'innovation et la dématérialisation des échanges.
L'article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la notion de conflits d'intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction de l'agent public » et l'article L. 121-4 dispose que « l'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts (…) dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ».
L'invasion de l'Ukraine par la Russie a et aura des impacts à court, moyen et long terme sur la consommation des particuliers et sur la commande publique.
Avec l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 (dite loi « Sapin 2 ») et la publication des recommandations de l'Agence Française Anticorruption (AFA), les acteurs publics et certaines sociétés privées doivent mettre en place un dispositif « anticorruption » ayant pour objet de prévenir et détecter les atteintes à la probité.
La loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2 a pour objectif de porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption en créant, notamment, l'Agence française anticorruption (AFA) et en imposant la mise en place d'un programme anticorruption pour certaines sociétés privées afin de « prévenir et détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence ».
Malgré des progrès depuis la loi Sapin 2 de 2016, la lutte contre la corruption reste insuffisante et manque d'une stratégie nationale, selon les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix. Dans leur rapport rendu début juillet, ils formulent cinquante propositions pour l'améliorer, dont plusieurs concernent les collectivités.
Les acteurs publics sont moins engagés dans la lutte contre la corruption que les acteurs économiques, constate l'Agence française anti-corruption dans son rapport annuel publié mercredi 31 mars 2021.
Un décret du 10 avril 2017 est venu adapter la nouvelle réglementation des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016
À l’aube du 1er anniversaire des décrets marchés publics du 25 mars 2016 (décret n° 2016-360 et décret n° 2016-361), ressurgit une réflexion de la Commission européenne sur une proposition de nouveaux outils marchés pour l’automne prochain.