Selon les données du baromètre de l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) et de la Caisse des dépôts et consignation (CDC), l’ensemble de la commande publique, analysée sur les trois premiers trimestres de l’année 2018, progresse sans retrouver les niveaux de 2012-2013.
Il appartient à l’acheteur de détecter une offre de prix anormalement basse et, dans cette situation, de demander à l’opérateur économique de justifier son prix.
Un pouvoir adjudicateur peut se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage pour les questions en relation avec la passation et la rédaction du marché.
Le médiateur des entreprises et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) ont présenté dans un rapport le bilan concret du respect par les collectivités publiques du délai global de paiement.
Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Si en travaux, les règles relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale protègent le maître d’ouvrage public, la question de l’application des règles de droit commun relatives à la garantie contre les vices cachés peut se poser pour les marchés de fournitures.
Selon le baromètre de la Caisse des dépôts et de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), l’évolution de la commande publique est en hausse de 7,1 % passant de 72,2 milliards en 2016 à 77,3 milliards en 2017.
Un guide aide les collectivités à préparer le programme d'un projet de bâtiment ou espace public élaboré dans une démarche de développement durable.
Exception au principe de l’allotissement, les marchés publics globaux revêtent plusieurs types de montage : conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels, marchés de partenariat.
Le choix de l'architecte est fondamental pour construire un bâtiment de qualité qui s'insère durablement dans le paysage. Selon les cas, la collectivité doit recourir au concours pour le sélectionner. L'Ordre des architectes propose un guide pour s'y retrouver dans les marchés publics de maîtrise d'œuvre.
La réglementation des marchés pose le principe de l’allotissement, le marché global étant l’exception. Mais dans le cadre d’un marché de performance énergétique de longue durée et dont la rémunération est fondée sur les économies d’énergie, peut-on considérer que les particularités du montage justifient la conclusion d’un seul marché avec un seul titulaire ?
Pour demander l’annulation d’une décision se rapportant à une procédure d’attribution d’un marché, le requérant doit prouver qu’il disposait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision.
Un décret du 5 mai 2017 vise à définir le contenu des missions de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux.
Les marchés des collectivités locales d’un montant supérieur à 209 000 € HT sont transmis aux services préfectoraux pour l’exercice du contrôle de légalité. Ils peuvent donner lieu à un déféré du marché devant les juridictions administratives au cas où l’État constate des irrégularités lors de la passation du marché. Mais des manquements importants à la réglementation des marchés décelés par le Préfet peuvent-ils justifier la résiliation du marché pour motif d’intérêt général ? Oui, selon un arrêt récent d’une cour administrative d’appel.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 définit le concours de maîtrise d’œuvre comme un mode de sélection « par lequel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou du traitement de données » (article 8 de l’ordonnance).
Une solution qui n’était pas évidente.
En cas de concours restreint de maîtrise d’œuvre, les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Son montant doit être égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. Mais en cas de prestations remises non conformes au règlement du concours, selon quelles modalités la prime versée peut être réduite ?
Même s’ils ne s’inspirent plus des principes des articles 1792 et 2270 du Code civil, les principes d’indemnisation au titre de la garantie décennale demeurent.
Le projet d’ordonnance visant à transposer les directives européennes n° 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 soulève une vive inquiétude de certaines organisations professionnelles, notamment celles représentant les architectes et la maîtrise d’œuvre.
Comme vient le rappeler le juge administratif d’appel, si l’accord lie les parties ayant signé l’accord, il n’a pas d’effet à l’égard des tiers comme les intervenants annexes à l’acte de construire.