Confier la rénovation énergétique de ses bâtiments à un tiers investisseur, avec paiement différé grâce aux économies d’énergie, est séduisant… mais compliqué. Les futures lauréates de l’appel à projets Actee/Ademe seront-elles d’utiles pionnières ?
Au 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone devra intervenir dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Le parlementaire M. Didier Mandelli attire l'attention du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires sur plusieurs inconnues qui nuisent au parfait développement de cette nouvelle obligation.
Le guide 2023 de Bercy sur les prix dans les marchés publics développe les particularités de la rémunération de la maîtrise d'œuvre. En règle générale, les marchés publics sont conclus à prix initial définitif, mais certains d’entre eux, comme la maîtrise d’œuvre, peuvent par nature être conclus sur la base d'un prix provisoire.
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 vise à ouvrir le tiers financement à l'État, à des établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Ce texte propose une expérimentation de cinq ans de la possibilité de déroger au droit de la commande publique afin de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Un décret du 3 octobre 2023 précise les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance à paiement différé créés à titre expérimental par la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023.
Une loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 vise à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
Une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales, dont l'objectif est de faciliter les opérations de rénovation énergétique des bâtiments publics, ouvre la possibilité de créer un dispositif expérimental pour cinq ans, qui permettrait de déroger aux articles du Code de la commande publique portant sur l'exécution financière des marchés tout en gardant une maîtrise d'ouvrage publique.
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
L'article R. 2162-18 du Code de la commande publique dispose que « après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, le jury examine les plans et projets présentés de manière anonyme par les opérateurs économiques admis à participer au concours, sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours ».
Entretien avec Marie Courrouyan, Responsable juridique à la Fédération des élus des Entreprises publiques locales.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a des incidences sur le Code de la commande publique concernant plusieurs dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique en étendant les modalités de transfert entre pouvoirs adjudicateurs.
Publiés le 30 mars 2021, rendus obligatoires, s'ils sont visés comme pièces contractuelles, pour leur application depuis le 1er octobre 2021, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été modifiés par un arrêté du 30 septembre 2021. Opérant différentes corrections ou corrigeant certaines coquilles, l‘arrêté est entré en vigueur le 8 octobre 2021.
L'ordre des architectes fait un point sur les conséquences de la crise sanitaire liées aux mesures sanitaires et aux nouvelles modalités d'exécution des chantiers.
Inaugurée début juillet 2021, l'Association pour la performance de la maîtrise d'ouvrage (APMO) offrira à ses membres maîtres d'ouvrage l'opportunité de créer des liens et favorisera les échanges. Avec trois objectifs : le développement des compétences, le partage d'expertise et la défense des intérêts de la maîtrise d'ouvrage.
S'agissant de la composition du jury d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre, le Code de la commande publique précise que les membres de la commission d'appels d'offres font partie du jury.
Les arrêtés portant approbation des nouveaux CCAG tant attendus ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Parmi les nouveautés, outre la refonte des CCAG existants, un nouveau CCAG est entré en vigueur, applicable aux seuls marchés publics de maîtrise d'œuvre : le CCAG-MOE. Le point sur ces dispositions.
Un document mis en ligne par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances développe, en termes de propriété intellectuelle (PI), les droits de l’acheteur et du titulaire au regard des nouvelles stipulations prévues par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) 2021.
Un des objectifs avancés de la réforme des six cahiers des clauses administratives générales, entrés en vigueur le 1er avril 2021, est de rééquilibrer les relations contractuelles entre les parties notamment dans le cadre de l’exécution financière des marchés publics.
Les arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021 et entrent immédiatement en vigueur à cette date.
Les marchés de travaux sont assortis d’un délai de garantie de parfait achèvement dont le point de départ est la réception.