La réforme a pour objectif une adaptation nécessaire face à des besoins croissants pour tenir compte de l’impact du numérique et de l’achat innovant, et de la nécessité de pouvoir disposer d’une clause de propriété intellectuelle pour tous les types de marché. Ainsi, tous les nouveaux CCAG comportent désormais une clause de prestations intellectuelles. Pour aider les acheteurs dans l’élaboration de leurs clauses, le guide présente des exemples de clauses de prestations intellectuelles (PI) applicables aux marchés de formation sur mesure, aux marchés d’études, aux marchés d’achat de créations de communication, aux marchés d’informatique, ou encore aux prestations de recherche et de développement.

Un régime allégé et simplifié quant à l’utilisation des résultats

Le nouveau dispositif prévoit des droits d’utilisation pour l’acheteur et le titulaire qui tiennent compte de la nature des différents éléments pouvant constituer les livrables. Il convient de distinguer les droits d’utilisation si les résultats réalisés dans le cadre du marché sont entièrement financés par l’acheteur (exemples : développement spécifiques, études spécifiques, créations de communication, marques, logos, etc…) ou si ces droits résultent de connaissances antérieures donc financées dans un cadre extérieur.

Le nouveau régime ne retient qu’un seul régime juridique permettant à l’acheteur de pouvoir utiliser les résultats pour ses besoins exprimés dans le marché ou découlant de l’objet des prestations, sans droit de les commercialiser par défaut. En outre, l’acheteur ne dispose d’aucun droit d’exclusivité afin de permettre au titulaire de réutiliser les résultats, y compris commercialement. Enfin, afin de favoriser l’innovation, le titulaire peut disposer des titres de propriété industrielle sur les inventions et connaissances techniques issues du marché, avec une licence d’utilisation pour l’acheteur pour ses besoins.

Des dispositions relatives aux connaissances antérieures

Les connaissances antérieures incorporées aux résultats ou fournies pour répondre aux besoins de la prestation appartiennent à leur titulaire initial qui peut continuer à les utiliser librement. Les CCAG imposent la nécessité d’identifier toutes les connaissances antérieures standards ou non dans l’offre et/ou au fur et à mesure de l’exécution du marché. Le titulaire doit obtenir l’accord de l’acheteur pour réutiliser les connaissances antérieures de ce dernier qui ont été mises à disposition pour les besoins du marché. Pour les connaissances antérieures non standards, l’entreprise est autorisée à les utiliser dans les mêmes conditions que les résultats sauf hypothèse d’exclusivité éventuelle sur les résultats.

Enfin, il appartient à l’acheteur de préciser la mise en œuvre de la clause de PI du CCAG. En effet, les CCAG prévoient des régimes juridiques différents selon qu’il s’agisse de résultats ou de connaissances standards antérieures ou non. L’acheteur doit donc déterminer, en lien avec le prescripteur et en fonction du résultat du sourcing, si l’achat consiste en une réalisation spécifique (exemple : logiciel spécifique ou formation qui n’existe pas) ou la fourniture d’éléments préexistants (exemple : intégration d’un logiciel standard).

Source : Propriété intellectuelle : les droits de l’acheteur et du titulaire dans les nouveaux CCAG 2021, ministère de l’Économie, avril 2021