Le 28 novembre 2009, le décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a été publié au JO. Il vient compléter l’ordonnance du 7 mai 2009 instituant le référé contractuel.
Le conseil général d’Ille-et-Vilaine a mis en place un internat de « respiration » destiné à accueillir pendant un an des collégiens perturbés par des tensions familiales. Un marché de service a été lancé pour la mise en place et la gestion de ce lieu singulier.
La passation de marchés publics donne souvent lieu à des pratiques d’ententes anticoncurrentielles entre les entreprises qui répondent aux appels d’offres. L’Autorité de la concurrence et, avant elle, le Conseil de la concurrence, consacre une part importante de son activité à réprimer ce genre de comportements.
Le moyen tiré du défaut d’information des candidats est accueilli par le juge des référés précontractuels si le requérant est lésé par ce manquement. Tel n’était pas le cas dans cette affaire (Conseil d'État, 1er avril 2009) commentée par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Lorsqu’il envisage d’analyser les offres au regard d’un (ou de plusieurs) sous-critère(s), le pouvoir adjudicateur est tenu de l’indiquer dans les documents de la consultation dès lors qu’ils représentent une part significative dans l’appréciation des offres. Analyse et commentaire de la décision du Conseil d'État du 1er avril 2009, par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
La méconnaissance des articles 80 et 83 du Code des marchés publics ne constitue plus un manquement aux obligations incombant au pouvoir adjudicateur, dès lors que les renseignements ont été communiqués au candidat écarté ultérieurement dans un délai suffisant pour lui permettre de contester utilement son éviction. Analyse et commentaire d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 6 mars 2009, par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
L’absence de qualité d’un signataire pour engager la société attributaire entache de nullité le marché. La circonstance qu’il pouvait apparaître comme ayant qualité pour engager la société est sans incidence. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 17 décembre 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Une communication sur le commerce équitable et sa contribution au développement durable a été adoptée le 5 mai par la Commission européenne.
Le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques s’oppose à ce que le titulaire d’un marché d’entreposage ait pu régulièrement faire usage des voies d’exécution ouvertes par l’article 1948 du Code civil pour contraindre le pouvoir adjudicateur au paiement des prestations correspondant à l’entreposage des matériaux lui appartenant. C'est ce qu'a affirmé la Cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 24 octobre 2008, Fonds de développement des archipels (n° 06PA03339). Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le pouvoir adjudicateur peut retenir un critère esthétique à la condition d’apporter suffisamment de précisions sur ses attentes. En d’autres termes, les candidats doivent savoir à l’avance la manière dont sera appréciée leur offre, et ce, afin d’éviter à l’acheteur public de bénéficier d’un pouvoir discrétionnaire dans le choix de l’attributaire. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 5 novembre 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Sous réserve du respect de l’égalité entre les entreprises candidates, l’absence, dans l’enveloppe contenant l’offre d’une entreprise, d’une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l’appui des offres, ne justifie pas à elle seule l’élimination de cette offre dès lors que ladite pièce a bien été produite puisqu’elle a été incluse par erreur au sein de l’enveloppe relative à la candidature de l’entreprise (CE, 7 novembre 2008). Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
L’ancienne version (antérieure à la réforme de décembre 2008) de l'article 77 du Code des marchés publics, applicable au marché litigieux, qui précise qu’un marché à bons de commande peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum, n’empêche pas le pouvoir adjudicateur de prévoir un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement. Voilà ce qu'a précisé le Conseil d'État dans son arrêt du 24 octobre 2008, UGAP. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.